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Version en vigueur depuis le 15 septembre 2016
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.