Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , des signalements adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque numéro les concernant.
Nouvelle version :
Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service ~~Suppression : téléphonique~~de

Ajout :

~~Suppression : au~~

Ajout : communications

~~Suppression : public~~

Ajout : vocales

, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques

~~Suppression :~~

, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque numéro les concernant.