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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
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52 mots ajoutés170 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par Suppression : un organismeAjout : l'organisme professionnelAjout : le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 Suppression : pour tout numéro dont les nombres de signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 dépassent un ou plusieurs seuils fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la consommation, après consultation de l'organisme professionnelAjout : dès le Suppression : plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée. Ces seuils peuvent varier notamment en fonction du tarif dupremier
Ajout :
Suppression : numéro
Ajout : signalement
et
Suppression : prendre en compte les nombres d'appels adressés au numéro d'appel ou de messages adressés au numéro
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : message
Ajout : signalement
Suppression : textuel
Ajout : suivant
.
Suppression : L'arrêté prévu au premier alinéa
Ajout : La
Suppression : précise
Ajout : vérification
Suppression : également
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : informations
Suppression : 1°
Ajout : présentes
Suppression : Les
Ajout : dans
Suppression : modalités
Ajout : l'outil
Suppression : du
Ajout : intervient
Suppression : cumul
Ajout : dans
Suppression : éventuel
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : délai
Suppression : nombre
Ajout : maximal
de
Suppression : signalements et selon quelle périodicité le calcul permettant d'évaluer le dépassement des seuils est effectué ; 2°
Ajout : deux
Suppression : En
Ajout : jours
Suppression : fonction
Ajout : ouvrés
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : tarif
Ajout : compter
du
Suppression : numéro, le délai suivant
Ajout : jour
Suppression : la
Ajout : où
Suppression : réalisation
Ajout : l'opérateur
de
Suppression : la vérification prévue au
Ajout : communications
Suppression : premier
Ajout : électroniques
Suppression : alinéa,
Ajout : a
Suppression : pendant
Ajout : été
Suppression : lequel
Ajout : informé
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : contrôles
Ajout : signalement
sur un
Suppression : même
numéro
Suppression : ne sont plus obligatoires ; 3° Dans quel délai, après
le
Suppression : dépassement d'un ou plusieurs des seuils
Ajout : concernant
,
Suppression : intervient la vérification des informations présentes dans l'outil