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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10 .
Version en vigueur du 26 septembre 2016 au 31 décembre 2016
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033603713Cette aide générée porte sur Article R442-10-6 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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