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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 septembre 2016 au 31 décembre 2016
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 8 avril 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement. Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ; b) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; c) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat. Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique.
Nouvelle version :
La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement. Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ; b)
Ajout : Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; c)
Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
Suppression : c
Ajout : d
) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat. Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique.