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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l'article L. 432-2 est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par l'organisme chargé de la gestion du régime, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
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Version en vigueur du 26 septembre 2016 au 31 décembre 2016
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