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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l'article L. 432-2 est remis chaque année au ministre chargé de l'économie par l'organisme chargé de la gestion du régime, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
Version en vigueur du 26 septembre 2016 au 31 décembre 2016
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033603696Cette aide générée porte sur Article R442-10-10 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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