Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9 .
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Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9 .