Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.