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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033162951Cette aide générée porte sur Article L5533-2 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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