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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1 , les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.