Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase du second alinéa est supprimée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033163384Cette aide générée porte sur Article L5164-2 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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