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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 26 mai 2023

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public de l'Etat.
Nouvelle version :
En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public Ajout : et privé de l'EtatAjout : et de ses établissements publics.