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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033163255Cette aide générée porte sur Article L5631-4 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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