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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.