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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033163659Cette aide générée porte sur Article L5711-4 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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