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Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés4 mots supprimés
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8 , les mots : “ prévus à l'article L. Suppression : 510-1Ajout : 6611-1 du code Suppression : de l'aviationAjout : des Suppression : civileAjout : transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.