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Version en vigueur depuis le 3 août 2023
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8 , les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.
Cartographie jurisprudentielle
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