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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033163683Cette aide générée porte sur Article L5732-2 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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