Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18 , les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.