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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033164494Cette aide générée porte sur Article L5411-4 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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