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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
A l'article L. 2111-4 , le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033164214Cette aide générée porte sur Article L5431-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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