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Code général de la propriété des personnes publiques
Article L5431-2
À une date

Code général de la propriété des personnes publiques

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Texte intégral

Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

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