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Code général de la propriété des personnes publiques
Article L5441-1
À une date

Code général de la propriété des personnes publiques

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Texte intégral

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

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