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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article L. 3212-2 , les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033164395Cette aide générée porte sur Article L5441-5 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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