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Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs. Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, enAjout : L'Observatoire Suppression : vueAjout : national de Suppression : leur transmission à l'ObservatoireAjout : la Suppression : nationalAjout : protection de l'enfance Suppression : en danger, prennent finAjout : transmet Suppression : àAjout : chaque Suppression : laAjout : année Suppression : majoritéAjout : au Suppression : desAjout : ministre Suppression : mineurs.Ajout : de Suppression : AuxAjout : la Suppression : finsAjout : justice Suppression : d'exploitationAjout : et Suppression : statistique,Ajout : au Suppression : l'ObservatoireAjout : ministre Suppression : nationalAjout : chargé de Suppression : l'enfanceAjout : la Suppression : enAjout : famille Suppression : dangerAjout : le Suppression : conserveAjout : résultat Suppression : pendantAjout : du Suppression : uneAjout : traitement Suppression : duréeAjout : et de Suppression : trois ans après la majoritéAjout : l'analyse des Suppression : mineursAjout : informations Suppression : lesAjout : relatives Suppression : donnéesAjout : à Suppression : anonymiséesAjout : l'ensemble Suppression : qu'ilAjout : des Suppression : détientAjout : départements. Suppression : Au-delà de cette durée, l'Observatoire nationalAjout : Ce Suppression : deAjout : rapport Suppression : l'enfanceAjout : est Suppression : enAjout : rendu Suppression : dangerAjout : public Suppression : conserveAjout : et Suppression : unAjout : présente Suppression : échantillonAjout : le Suppression : représentatifAjout : nombre de Suppression : 20 %Ajout : départements Suppression : deAjout : ayant Suppression : chaqueAjout : remonté Suppression : trancheAjout : leurs Suppression : d'âge,Ajout : informations Suppression : auxAjout : et Suppression : finsAjout : la Suppression : d'étudesAjout : part Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : informations Suppression : recherchesAjout : renseignées.