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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement : - dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ; - dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033186353Cette aide générée porte sur Article D122-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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