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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5522-3 , le II est ainsi rédigé : " II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. "
Cartographie jurisprudentielle
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