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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5545-7 et L. 5545-8 , le mot : " travailleurs " est remplacé par les mots : " âgés de moins de dix-huit ans ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.