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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ; 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Cartographie jurisprudentielle
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