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Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016
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Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
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Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.