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Suppression : Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle etAjout : Lorsque des Suppression : droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération : 1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ; 2° De toutes les données résultantAjout : fournisseurs de Suppression : l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne parAjout : services Suppression : celui-ci,Ajout : d'accès à Suppression : l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 3° D'autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes : a) Ces données facilitent le changement de fournisseur de serviceAjout : l'internet ou Suppression : permettent d'accéder à d'autres services ; b) L'identification des données prend en compte l'importance économique desAjout : de services Suppression : concernés, l'intensité de Suppression : la concurrence entre lesAjout : communications Suppression : fournisseurs,Ajout : interpersonnelles Suppression : l'utilitéAjout : accessibles Suppression : pourAjout : au Suppression : leAjout : public Suppression : consommateur,Ajout : soumettent la Suppression : fréquence et les enjeux financiers de l'usageAjout : fourniture de ces servicesSuppression : . Suppression : La fonctionnalité prévue auAjout : à Suppression : premierAjout : certaines Suppression : alinéaAjout : conditions, Suppression : permetAjout : les Suppression : auAjout : informations Suppression : consommateurAjout : correspondantes Suppression : deAjout : sont Suppression : récupérer,Ajout : publiées Suppression : parAjout : sous une Suppression : requêteAjout : forme Suppression : uniqueAjout : claire, Suppression : l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette finAjout : complète, Suppression : en termes d'interfaceAjout : lisible Suppression : deAjout : par Suppression : programmationAjout : machine et Suppression : de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.Ajout : accessible Suppression : LorsqueAjout : pour les Suppression : données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisémentAjout : personnes Suppression : réutilisableAjout : handicapées, Suppression : le fournisseur de Suppression : serviceAjout : sorte Suppression : deAjout : que Suppression : communicationAjout : les Suppression : auAjout : utilisateurs Suppression : publicAjout : finals Suppression : enAjout : puissent Suppression : ligneAjout : se Suppression : enAjout : déterminer Suppression : informeAjout : en Suppression : leAjout : toute Suppression : consommateurAjout : connaissance de Suppression : façon claire et transparenteAjout : cause. Suppression : Le cas échéant, il l'informe desAjout : Ces Suppression : modalitésAjout : informations Suppression : alternativesAjout : sont Suppression : deAjout : régulièrement Suppression : récupérationAjout : mises Suppression : deAjout : à Suppression : cesAjout : jour. Suppression : donnéesAjout : Un Suppression : etAjout : décret précise les Suppression : caractéristiques techniques duAjout : modalités Suppression : formatAjout : d'application du Suppression : fichier deAjout : présent Suppression : récupérationAjout : article, notamment Suppression : son caractère ouvert et interopérable. Un décret détermine uneAjout : la liste Suppression : de types d'enrichissements présumés non significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération des Suppression : donnéesAjout : informations concernées Suppression : en vertu du 2°. En cas de litige, il appartient au professionnel d'apporter la preuve duAjout : et Suppression : caractèreAjout : les Suppression : significatifAjout : modalités de Suppression : l'enrichissement allégué. Les données mentionnées au 3° sont précisées par voieAjout : leur Suppression : réglementaireAjout : publication.