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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle etAjout : Lorsque des Suppression : droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération : 1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ; 2° De toutes les données résultantAjout : fournisseurs de Suppression : l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne parAjout : servicesSuppression : celui-ci,Ajout : d'accès à Suppression : l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 3° D'autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes : a) Ces données facilitent le changement de fournisseur de service
Ajout : l'internet
ou
Suppression : permettent d'accéder à d'autres services ; b) L'identification des données prend en compte l'importance économique des
Ajout : de
services
Suppression : concernés, l'intensité
de
Suppression : la concurrence entre les
Ajout : communications
Suppression : fournisseurs,
Ajout : interpersonnelles
Suppression : l'utilité
Ajout : accessibles
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : public
Suppression : consommateur,
Ajout : soumettent
la
Suppression : fréquence et les enjeux financiers de l'usage
Ajout : fourniture
de ces services
Suppression : .
Suppression : La fonctionnalité prévue au
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : certaines
Suppression : alinéa
Ajout : conditions,
Suppression : permet
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : informations
Suppression : consommateur
Ajout : correspondantes
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : récupérer,
Ajout : publiées
Suppression : par
Ajout : sous
une
Suppression : requête
Ajout : forme
Suppression : unique
Ajout : claire
,
Suppression : l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin
Ajout : complète
,
Suppression : en termes d'interface
Ajout : lisible
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : programmation
Ajout : machine
et
Suppression : de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.
Ajout : accessible
Suppression : Lorsque
Ajout : pour
les
Suppression : données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément
Ajout : personnes
Suppression : réutilisable
Ajout : handicapées
,
Suppression : le fournisseur
de
Suppression : service
Ajout : sorte
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : communication
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : utilisateurs
Suppression : public
Ajout : finals
Suppression : en
Ajout : puissent
Suppression : ligne
Ajout : se
Suppression : en
Ajout : déterminer
Suppression : informe
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : toute
Suppression : consommateur
Ajout : connaissance
de
Suppression : façon claire et transparente
Ajout : cause
.
Suppression : Le cas échéant, il l'informe des
Ajout : Ces
Suppression : modalités
Ajout : informations
Suppression : alternatives
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : régulièrement
Suppression : récupération
Ajout : mises
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : jour.
Suppression : données
Ajout : Un
Suppression : et
Ajout : décret
précise les
Suppression : caractéristiques techniques du
Ajout : modalités
Suppression : format
Ajout : d'application
du
Suppression : fichier de
Ajout : présent
Suppression : récupération
Ajout : article
, notamment
Suppression : son caractère ouvert et interopérable. Un décret détermine une
Ajout : la
liste
Suppression : de types d'enrichissements présumés non significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération
des
Suppression : données
Ajout : informations
concernées
Suppression : en vertu du 2°. En cas de litige, il appartient au professionnel d'apporter la preuve du
Ajout : et
Suppression : caractère
Ajout : les
Suppression : significatif
Ajout : modalités
de
Suppression : l'enrichissement allégué. Les données mentionnées au 3° sont précisées par voie