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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : UnSuppression : présenteAjout : opérateurSuppression : sous-sectionAjout : deSuppression : neAjout : plateformeSuppression : s'appliqueAjout : enSuppression : pasAjout : ligne,Ajout : au sens de l'article L. 111-7 , proposant gratuitement aux Suppression : fournisseurs
Ajout : utilisateurs
Suppression : d'un
Ajout : finals
Suppression : service
Ajout : un
Ajout : outil
de
Suppression : communication
Ajout : comparaison
Ajout : et d'évaluation des offres de services d'accès à l'internet et des offres de services de communications interpersonnelles fondés ou non sur la numérotation accessibles
au public
Suppression : en
Ajout : portant
Suppression : ligne
Ajout : sur
Suppression : dont
Ajout : le
Ajout : prix,
le
Suppression : nombre
Ajout : tarif
Ajout : des services fournis et une qualité minimale
de
Suppression : comptes
Ajout : service
Suppression : d'utilisateurs
Ajout : proposée,
Suppression : ayant
Ajout : peut
Suppression : fait
Ajout : solliciter
Suppression : l'objet
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : certification
Suppression : connexion
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : cet
Suppression : cours
Ajout : outil
Ajout : par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Pour être certifié, l'outil de comparaison doit : 1° Etre indépendant sur le plan opérationnel
des
Suppression : six
Ajout : fournisseurs
Suppression : derniers
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : ces
Ajout : services ; 2° Indiquer clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs ; 3° Enoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels
est
Suppression : inférieur
Ajout : fondée
Ajout : la comparaison ; 4° Employer un langage clair et univoque ; 5° Fournir des informations précises et actualisées et indiquer la date de la dernière mise
à
Ajout : jour ; 6° Etre ouvert à tout fournisseur de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui met l'information pertinente à disposition et inclut toute une gamme d'offres couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations présentées n'offrent pas
un
Suppression : seuil
Ajout : aperçu
Suppression : fixé
Ajout : complet
Ajout : du marché, doit contenir une mention claire à cet égard, avant d'afficher les résultats ; 7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes ; 8° Permettre de comparer les prix, les tarifs et la qualité des services entre les offres à la disposition des consommateurs. Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les modalités de la certification. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa ont le droit d'utiliser gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations publiées
par
Suppression : décret
Ajout : les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public afin de mettre ces informations à la disposition des consommateurs au moyen de leurs outils de comparaison indépendants