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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : La Suppression : puniAjout : personne Suppression : d'uneAjout : qui Suppression : amendeAjout : propose Suppression : deAjout : ou Suppression : 50Ajout : fournit Suppression : 000Ajout : un Suppression : €
Ajout : service
Ajout : d'envoi électronique en
le
Suppression : fait
Ajout : présentant
Ajout : comme un service
de
Suppression : proposer
Ajout : lettre
Ajout : recommandée électronique
ou
Ajout : en le présentant sous toute autre dénomination susceptible
de
Suppression : fournir
Ajout : prêter
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : service
Ajout : confusion,
Suppression : ne
Ajout : alors
Suppression : remplissant
Ajout : qu'elle
Ajout : n'a
pas
Suppression : les
Ajout : reçu
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : mentionnées
Ajout : statut
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : prestataire de service d'envoi recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en application de
l'article
Suppression : L.
Ajout : 17
Suppression : 100
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : règlement
Suppression : des
Ajout : (UE)
Suppression : conditions
Ajout : n°
Ajout : 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de
Suppression : nature
Ajout : confiance
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : induire
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : transactions
Suppression : erreur
Ajout : électroniques
Suppression : l'expéditeur
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : sein
Ajout : du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, est passible d'une amende administrative dont
le
Suppression : destinataire
Ajout : montant
Suppression : sur
Ajout : ne
Ajout : peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans
les
Suppression : effets
Ajout : conditions
Suppression : juridiques
Ajout : prévues
Ajout : au chapitre II du titre II du livre V du code
de
Suppression : l'envoi
Ajout : la consommation
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