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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2016
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.