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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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