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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l' article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l' article L. 143-3 . La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037669407Cette aide générée porte sur Article L111-12 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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