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Code des juridictions financières
Article L111-13
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Texte intégral

La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

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