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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033236095Cette aide générée porte sur Article L111-14 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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