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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juillet 2017 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent être promus au grade de président les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel justifiant de huit ans de services effectifs et ayant satisfait à l'obligation de mobilité ou exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une cour administrative d'appel. Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Peuvent être promus au grade de président les Suppression : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administrativesAjout : premiersd'appel
Suppression :
Ajout : conseillers
justifiant de huit ans de services effectifs et ayant
Suppression : satisfait à l'obligation
Ajout : accompli
Suppression : de
Ajout : une
mobilité
Suppression : ou exercé leurs fonctions
Ajout : statutaire
Suppression : juridictionnelles
Ajout : d'au
Suppression : pendant
Ajout : moins
Suppression : trois
Ajout : deux
ans
Suppression : dans une cour administrative d'appel
. Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité
Ajout : dans le grade de premier conseiller
sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.