Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.