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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l' article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et suivants du présent code.
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LEGIARTI000033239091Cette aide générée porte sur Article L132-0-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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