Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 21 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'application des articles L. 142-1 , L. 142-1-1 et L. 142-1-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : Les conditionsAjout : LaSuppression : d'applicationAjout : Cour des Suppression : articlesAjout : comptesSuppression : L.
Ajout : ne
Suppression : 142-1
Ajout : peut
Suppression : ,
Ajout : être
Suppression : L
Ajout : saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre
.
Suppression : 142-1-1
Ajout : Ce
Suppression : et
Ajout : délai
Ajout : est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article
L.
Suppression : 142-1-2
Ajout : 131-15
Suppression : sont
Ajout : .
Suppression : fixées
Ajout : L'enregistrement
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : décret
Ajout : déféré
Ajout : au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l'ordonnance de mise
en
Suppression : Conseil
Ajout : cause,
Suppression : d'Etat
Ajout : l'ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription