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Suppression : Les conditionsAjout : La Suppression : d'applicationAjout : Cour des Suppression : articlesAjout : comptes Suppression : L.Ajout : ne Suppression : 142-1Ajout : peut Suppression : ,Ajout : être Suppression : LAjout : saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre