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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033247835Cette aide générée porte sur Article L251-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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