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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033257251Cette aide générée porte sur Article L262-11-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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