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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033257463Cette aide générée porte sur Article L262-70 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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