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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne explicitement mise en cause.
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LEGIARTI000033257469Cette aide générée porte sur Article L262-73 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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