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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033257458Cette aide générée porte sur Article L262-68 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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