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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
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Version applicable au 26 août 2026
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La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.